J.O. 31 du 6 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure

NOR : INDI0504622A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;

Vu l'arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 28 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :

I. - La date prévue au paragraphe 21.3 est remplacée par le 31 décembre 2005.

II. - La date prévue au paragraphe 21.4 est remplacée par le 1er octobre 2005.

Article 2


La date prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2003 susvisé est remplacée par les mots :

« 31 mars 2005 pour les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, et jusqu'au 30 juin 2005 pour les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses. »

Article 3


Sauf décision contraire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les agréments de réparateurs visés par les articles précédents et arrivant à échéance le 31 décembre 2004 sont reconduits tacitement.

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont